Digest de l'actualité
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JURIDIQUE |
Information en bref |
Source |
Pour en savoir plus |
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La loi contre les fraudes sociales et fiscales prévoit de nouvelles obligations et prévoit des sanctions renforcées |
Loi 2026-534 25.06.2026 N° 2026-534, Jo du 26 |
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La Cour de Cassation a validé la dissolution anticipée, sur décision de justice, d’une société civile de moyens en cas de mésentente entre les associés entraînant la perte de l’affectio societatis et la paralysie de la société |
Cour de Cassation 28.05.2026 N° 25-14.596 |
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La loi de simplification de la vie économique a été publiée au Jo. De nombreuses dispositions sont relatives aux baux commerciaux et au dispositif d’information des salariés en cas de transmission de pme |
Loi 26.05.2026 N° 2026-403, Jo du 27 |
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Une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées est mise en place (entrée en vigueur après publication du décret) |
Loi 23.04.2026 N° 2026-307, Jo du 24 |
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La rémunération des gérants de Sarl est définie par les statuts ou par délibération des associés ; si elle est versée sans autorisation, le remboursement peut être ordonné en référé |
Cour de Cassation 11.03.2026 N° 24-15.111 |
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La consultation rendue par un juriste d’entreprise pourra être rendue confidentielle au 1er février 2027, sous certaines conditions |
Loi 2026-122 du 23.02.2026, JO du 25 |
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La procédure d’injonction de payer est rendue plus rapide et plus simple à partir du 1er septembre 2026
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Décret du 16.02.2026 N° 2026-96, Jo du 17 |
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Dans les SA, la convocation à l’assemblée annuelle pourra être envoyée par mail à partir du 1er juillet 2026 sans autorisation préalable des actionnaires |
Décret du 13.02.2026 N° 2026-94, Jo du 15 |
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Dans les Sas pluripersonnelles, le délai d’approbation des comptes est défini dans les statuts ; le délit de non-dépôt des comptes annuels ne peut être caractérisé, en outre, si l’assemblée n’a pas approuvé les comptes |
Cour de Cassation 07.02.2026 N° 24-83.864 |
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SOCIAL |
Information en bref |
Source |
Pour en savoir plus |
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Une faute grave ne permet pas à une entreprise de demander des dommages et intérêts à un salarié : il faut que ce soit lié à une faute lourde commise par le salarié |
Cour de Cassation 24.06.2026 N° 24-19.577 |
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Si un CDD de remplacement prévoit que si « la personne remplacée doit être amenée à réintégrer son poste de manière anticipée, le contrat sera rompu » : il y a alors requalification juridique en CDI |
Cour de Cassation 17.06.2026 N° 25-13.725 |
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Les durées d’arrêt de travail sont plafonnées à 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation |
Décret 12.06.2026 N° 2026-498 |
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Un salarié peut décider une mutation d’un salarié en raison de propos hostiles aux non-grévistes, du fait que ce salarié avait créé le malaise dans son équipe et généré des risques psychosociaux |
Cour de Cassation 10.06.2026 N° 24-21.589 |
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Un employeur ne peut pas licencier un salarié qui a dénoncé, à tort mais de bonne foi, des faits de harcèlement moral |
Cour de Cassation 10.06.2026 N° 24-20.871 |
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Un employeur ne peut pas licencier une salariée pour faute grave parce qu’elle l’a informé tardivement de son état de grossesse et qu’elle aurait couru de ce fait un risque pour sa santé |
Cour de Cassation 03.06.2026 N° 24-22.719 |
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Selon une réponse ministérielle (discutée) l’intégralité du bénéfice d’une Sasu imposable à l’IR au nom de l’associé dirigeant non rémunéré relève des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine |
Rep. Ministérielle Bergantz JO AN 02.06.2026 N° 12.673 |
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Un salarié protégé licencié sans autorisation et qui a demandé sa réintégration ne peut pas obtenir une indemnité d’éviction complète s’il a commis des agissements fautifs suite à son licenciement, rendant impossible sa réintégration |
Cour de Cassation 13.05.2026 N° 24-17.951 |
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Il y a qualification de faute lourde quand un salarié organise la paralysie du site internet d’une société E-commerce en mettant volontairement en œuvre des blocages l’empêchant de poursuivre son activité |
Cour de Cassation 12.05.2026 N° 24-17.616 |
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Il n’y a pas cumul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’indemnité pour licenciement irrégulier |
Cour de Cassation 06.05.2026 N° 25-12.673 |
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Pour la visite médicale de reprise suite à un arrêt de travail, le délai est celui de la convention collective s’il est plus court que celui prévu par le Code du travail |
Cour de Cassation 06.05.2026 N° 24-13.599 |
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La décision administrative de validation d’un PSE d’un groupe de presse est annulée du fait de la non information des représentants du personnel du projet de rachat envisagé de deux titres de presse |
Cour Administrative d’Appel de Versailles 24.04.2026 N° 26VE00254 |
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L’employeur ne peut pas refuser de signer un accord sur les salaires qui serait signé par un syndicat minoritaire mais totalisant plus de 30 % des suffrages suite aux dernières élections, |
Cour de Cassation 18.04.2026 N° 24-15.653 |
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Un salarié qui se dit « en grève » mais sans présenter immédiatement de revendications collectives à l’employeur constitue un arrêt de travail injustifié, ouvrant la possibilité à une sanction disciplinaire |
Cour de Cassation 15.04.2026 N° 25-12.005 |
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L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage sans préavis et sans avoir à saisir le médiateur s’il reproche des manquements graves à son employeur |
Cour de Cassation 15.04.2026 N° 26-70.002 |
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La conclusion d’une transaction suspend le délai (12 mois) de contestation du licenciement ; si la transaction est annulée, le salarié retrouve le droit (dans le délai) de contester la rupture |
Cour de Cassation 09.04.2026 N° 25-11.570 |
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En cas de rupture du contrat de travail pendant la période d’essai d’une salariée enceinte, il appartient à l’employeur de démontrer que la décision prise n’a pas de lien avec la grossesse |
Cour de Cassation 25.03.2026 N° 24-14.788 |
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Il n’y a pas qualification de violation du droit à la déconnexion (informatique) si c’est le salarié, de sa propre initiative, qui se connecte aux outils informatiques (mails) |
Cour de Cassation 25.03.2026 N° 24-21.098 |
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Dans le cadre des procédures de licenciement économique, le seuil de 50 salariés doit être calculé en retenant les salariés mis à disposition dans les locaux depuis au moins un an |
Cour de Cassation 18.03.2026 N° 22-10.903 |
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Des erreurs significatives dans la répartition de la participation des salariés remet en cause son caractère collectif ; le montant devient alors soumis à cotisations sociales |
Cour de Cassation 19.02.2026 N° 24-10.924 |
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Dans le cadre d’une embauche, le test du « sac à main » (dévoiler le contenu du sac) est illicite et discriminatoire |
Réponse ministérielle Dumas JO Séant 19.02.2026 N° 06.270 |
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Un salarié ne peut pas demander la requalification d’une mise à disposition par un groupement d’employeurs en invoquant les règles de l’intérim |
Cour de Cassation 18.02.2026 N° 24-16.234 |
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L’employeur peut contester le recours à une expertise décidée par le CSE si la délibération ne précise pas l’objet et le fondement de l’expertise |
Cour de Cassation 11.02.2026 N° 24-20.999 |
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L’adresse personnelle d’un salarié ne peut pas être communiqué par l’employeur à un tiers sous quelque forme que ce soit |
Cour de Cassation 11.02.2026 N° 24-18.087 |
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La lettre de mission et le rapport final d’un expert-comptable intervenant dans le cadre d’une consultation du CSE doivent être signés par un expert-comptable |
Cour de Cassation 11.02.2026 N° 24-19.826 |
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La conclusion d’un accord transactionnel après la conclusion d’une rupture conventionnelle n’interdit pas au salarié de contester le montant de l’indemnité transactionnelle |
Cour de Cassation 4.02.2026 N° 24-19.433 |
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La lettre de convocation d’un salarié à un entretien préalable au licenciement, auquel le dit salarié s’est présenté, peut être remise e main propre, même sans démarche |
Cour de Cassation 21.01.2026 N° 24-16.240 |
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Il n’est pas possible de déduire du plafond de 24 jours ouvrables pour les congés payés acquis au titre des arrêts maladie les jours de congés antérieurs ayant été reportés faute d’avoir été pris |
Cour de Cassation 21.01.2026 N° 24-22.228 |
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Dans le cadre de signalement d’un harcèlement sexuel, l’employeur doit réagir mais n’est pas obligé de mener une enquête interne |
Cour de Cassation 14.01.2026 N° 24-19.544 |
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Tant que les négociations sont en cours, le CSE ne peut pas demander la communication du plan de mobilité de l’Entreprise |
Cour de Cassation 14.01.2026 N° 23-22.733 |
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Les heures d’absence pour congé doivent être prises en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires |
Cour de Cassation 07.01.2026 N° 24-19.410 |
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FISCAL |
Information en bref |
Source |
Pour en savoir plus |
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BIC IS |
Dans un cas d’espèce avec justificatifs précis, le fait de renoncer à percevoir des recettes locatives d’n immeuble effectivement inhabitable ne constitue pas un acte anormal |
Cour Administrative de Marseille 26.06.2026 N° 25MA00385 |
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BIC IS |
En cas de perception de loyers minorés sans justification, il y a qualification de l’acte anormal de gestion |
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 21.05.2026 N° 24BX01031 |
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IS |
La seule circonstance que la méthode de prix de transfert retenue par une société ne soit pas la plus adaptée ne suffit pas à établir l’existence d’un transfert indirect de bénéfices |
Conseil d’Etat 07.05.2026 N° 496.874 |
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BIC IS |
En matière de prestations commerciales ou de services versées à des entités liées, l’entreprise doit justifier l’existence et la contrepartie obtenue ; en cas de contestation fiscale, c’est à l’Administration de démontrer que la charge est dépourvue de contrepartie |
Conseil d’Etat 21.04.2026 N° 506.209 |
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BIC IS |
Une dépréciation d’une créance ne peut pas être fiscalement déduite si la nature de la créance n’est pas justifiée et les mesures de recouvrement non réalisées |
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 18.04.2026 N° 24VE01098 |
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RF |
Les dépenses engagées pour la restauration d’un bien immobilier ayant bénéficié de la réduction d’impôt du dispositif Malraux ne peuvent pas être déduites des revenus fonciers, même si elles dépassent le plafond prévu |
Cour Administrative d’Appel de Versailles 17.04.2026 N° 24VE00142 |
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BIC IS |
Les ristournes liées à la coopération commerciale ne sont pas déductibles du coût de revient des stocks |
Conseil d’Etat 10.04.2026 N° 497.524
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BIC IS |
Il n’y a qualification de cession de fonds de commerce que si la clientèle est propre au cédant et est librement cessible |
Conseil d’Etat 08.04.2026 N° 497.729 |
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BIC IS |
Les provisions pour charges liées à des litiges complexes et durables sont déductibles si ces charges sont probables et évaluées avec une approximation suffisante |
Cour Administrative d’Appel de Paris 03.04.2026 N° 25PA02167 |
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IS |
La dépréciation pour créances douteuses d’une avance qualifiée d’aide financière à une filiale étrangère |
Conseil d’Etat 30.03.2026 N° 499.612 |
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BIC IS |
Les charges de détournements de fonds commis par le gérant sous la contrainte de tiers sont fiscalement déductibles |
Conseil d’Etat 13.03.2026 N° 499.320 |
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IS |
Les reports d’imposition des plus-values d’apport (entreprise individuelle / titres) peuvent être maintenues de manière successive, l’imposition étant effective lors de la cession à des tiers des titres en fin de chaîne |
Conseil d’Etat 12.03.2026 N° 503.786 |
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IS |
La rémunération du dirigeant est déductible si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive ; l’analyse doit s’opérer au regard de l’évolution du chiffre d’affaires, du bénéfice, de l’évolution de la rémunération des salariés, … |
Cour Administrative d’Appel de Nancy du 19.02.2026 N° 23NC00551 |
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IS |
Une taxe de 20 % sur certains actifs des holdings professionnelles dont la valeur vénale des actifs est au moins de 5 millions € |
Loi de finances pour 2026 N° 2026-103 du 19.02.2026, Jp du 20 |
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BIC |
Le régime de déduction des amortissements des fonds commerciaux est prorogé jusqu’au 31 décembre 2029 |
Loi de finances pour 2026 N° 2026-103 du 19.02.2026, Jp du 20 |
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IS |
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite en 2026 |
Loi de finances pour 2026 N° 2026-103 du 19.02.2026, Jp du 20 |
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IR |
La contribution différentielle sur les hauts revenus est reconduite « jusqu’à ce que le déficit des administrations publiques soit ramené à moins de 3 % du produit intérieur brut » |
Loi de finances pour 2026 N° 2026-103 du 19.02.2026, Jp du 20 |
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RF |
Il est mis en place un régime d’amortissement des investissements immobiliers sous condition et sous plafond, dans le cadre du nouveau statut de bailleur privé |
Loi de finances pour 2026 N° 2026-103 du 19.02.2026, Jp du 20 |
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IR |
Le plafond de déduction dans les PER est étendu de 3 à 5 ans, mais les déductions sont interdites à partir de 70 ans |
Loi de finances pour 2026 N° 2026-103 du 19.02.2026, Jp du 20 |
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IR |
En matière de revenu de capitaux mobiliers, l’option pour l’imposition au barème présente désormais un caractère révocable |
Loi de finances pour 2026 N° 2026-103 du 19.02.2026, Jp du 20 |
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IR IS |
Le régime de l’apport-cession de titres à une société holding fait l’objet de conditions plus strictes |
Loi de finances pour 2026 N° 2026-103 du 19.02.2026, Jp du 20 |
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CONTROLE FISCAL |
L’émission d’une facture fictive constitue une manœuvre frauduleuse, l’utilisation d’une telle facture l’est aussi si le destinataire l’utilise en toute connaissance de cause à des fins fiscales |
Conseil d’Etat 18.02.2026 N° 498.332 |
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IS |
Le transfert du siège social vers un autre Etat membre de l’Union Européenne rend imposable immédiatement les bénéfices non encore taxés si le transfert s’accompagne de la cessation totale ou partielle de l’assujettissement à l’IS en France |
Conseil d’Etat 12.02.2026 N° 499.238 |
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BIC IS |
Les management fees attachés aux fonctions de direction supposent : décision des organes compétents, cohérence des montants et justification de la contrepartie ; sinon ce sont des actes anormaux de gestion |
Conseil d’Etat 12.02.2026 N° 500.842 |
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IS |
Contrat de location civile d’une clientèle : la redevance versée n’est déductible que sur la base de la clientèle existante au moment de la signature du contrat et non pour la partie venant des nouveaux clients |
Cour Administrative d’Appel de Lyon 05.02.2026 N° 24LY02219 |
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IS |
La répartition issue d’une réduction de capital n’est exemptée d’impôt sur pour le montant qui excède celui des réserves inscrites au bilan |
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux 15.01.2026 N° 23BX03078 |
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IS |
En cas de rectification d’IS à payer, les réductions et crédits d’impôt en report n’évitent pas l’exigibilité des intérêts de retard |
Cour Administrative d’Appel de Paris 07.01.2026 N° 24PA05225 |
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COMPTABLE et ORGANISATION |
Information en bref |
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Références |
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ANC Autorité des Normes Comptables |
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Comptabilisation des crypto-actifs pour les entreprises |
09.01.2026 |
Règlement ANC 2026-01 |
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Comptabilisation des crypto-actifs pour les établissements bancaires |
09.01.2026 |
Règlement ANC 2026-02 |
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Modification des règles relatives au rattachement des produits |
06.03.2026 |
Règlement ANC 2026-03 |
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Clarification des règles de comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices |
04.05.2026 |
Règlement ANC 2026-04 |
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OEC Ordre des Experts-Comptables |
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Foires aux questions : application du règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers : comptes sociaux |
Janvier 2026 Et Février 2026 |
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Foires aux questions : application du règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers : comptes sociaux |
Mars 2026 |
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Note technique sur les changements de méthodes comptables |
Février 2026 |
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AMF Autorité des Marchés Financiers |
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AUTRES |
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Version imprimable 